Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31636 du 26 janvier 1982

"Est annulé l'arrêté royal du 7 avril 1977 qui arrête le plan de secteur de Louvain, mais uniquement en ce que le plan de destination a donné la destination de zone naturelle aux parcelles 180/a-3, 182, 183, 184, 185/B et 121 de la section F, situées à Leefdaal, en bordure du Steenweg op Neerijse." (traduction)

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