Intitulé

Arrêté ministériel du 8 février 1980 - Détermination des formules types prévues par l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des Centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des Centres de formation de l'Etat et des services d'inspection chargés de la surveillance des Centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des Offices d'orientation scolaire et professionnelle et des Centres psycho-médico-sociaux spécialisés