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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique]

Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 4	L	16/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 6 Texte néerlandais	L	16/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 7 Texte néerlandais	L	16/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 8 Texte néerlandais	L	16/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 33	L	16/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/10/2006
Article / Artikel 59	L	13/06/2006