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Intitulé

Arrêté royal du 11 mai 2005 précisant la définition de la notion de "personnes qui vivent dans une communauté" en exécution de l'article 7, § 4 de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/05/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

38094

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2005

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...