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Article / Artikel 37ter

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé]
[Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales]
Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 190		L	09/07/2004

Exécutions

Nature

Date

AR	27/04/2007
AR	25/11/2005