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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 20584 du 24 septembre 1980

"Est annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1976 fixant le plan de secteur Veurne-Westkust, dans la mesure où ce plan concerne les parcelles sises à Koksijde et cadastrées section E, n° 4 et section H, n° 448 a."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	06/12/1976
Non précisé / Niet omschreven "Est annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1976 fixant le plan de secteur Veurne-Westkust, dans la mesure où ce plan concerne les parcelles sises à Koksijde et cadastrées section E, n° 4 et section H, n° 448 a."		AR	06/12/1976