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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 1997 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2005
Article / Artikel 13	AGCF	10/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 23	AGCF	17/07/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AGCF	26/02/1998
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 5 En ce qui concerne le personnel statutaire de l'Office de la Naissance et de l'Enfance	AGCF	12/01/1998
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 5 En ce qui concerne les membres du personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales	AGCF	09/05/1997