Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 28435 van 2 septembrer 1987

"Est annulé l'arrêté royal du 28 mars 1984 modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, arrêté publié au Moniteur belge du 3 avril 1984."