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Article / Artikel 3

Loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

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Exécutions
Nature Date    
AR 16/02/1988  
AR 16/03/1984  
AR 12/03/1981  
AR 28/07/1978  
AR 13/05/1968