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Article / Artikel 8

Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	20/07/2004
Article / Artikel 5		L	08/07/2004

Exécutions

Nature

Date