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Intitulé

Loi du 10 mai 2007 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l’absence et à la déclaration judiciaire de décès


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Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2007
Page:34262
Avis du Conseil d'Etat 38360 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/07/2007 au ...