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Décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/03/1999
Article / Artikel 2   DRW 29/10/1998
Exécutions
Nature Date    
AMRW 13/03/1996  
AGW 18/01/1996  
AMRW 12/09/1995  
AGW 20/07/1995  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
961 Annulation 53/96 Rejet (pas d'examen des moyens)
932 Suspension 22/96 Rejet (pas d'examen des moyens)
932 Annulation 22/96 Rejet (pas d'examen des moyens)