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Article / Artikel 2

Arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 17 avril 1985 suspendant l'application de l'arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 28/03/1985
Article / Artikel 2   ArrêtCE 22/04/1987