help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 4. November 1987 zur Schaffung des Sektorenausschusses der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 4 novembre 1987 portant création du comité de secteur de la Communauté germanophone

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/10/1990
Article / Artikel 33   AR 02/08/1990