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Article / Artikel 32novies

Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

BVR

10/07/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

218 - 220 - 222

Annulation

33/91

Rejet (pas d'examen des moyens)