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Intitulé

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
71426 (30/09/1996) A.R 03/07/96. Assurance soins de santé. Offices de tarification des pharmaciens.
93606 28/02/2001
Jonction Rejet