|
Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! 
|
Annexe / Bijlage 2Loi du 8 août 1988 modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'adapter les bulletins de vote
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| help window |  |
