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Article / Artikel 203bis

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil]
Code civil - Loi du 30 ventôse - 10 germinal an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2019
Article / Artikel 125   L 21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 19

Vig.: date ultime.
  L 30/07/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/08/2010
Article / Artikel 3

Dispositions transitoires: art. 17 de la L 19/03/2010
  L 19/03/2010
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 33   L 31/03/1987
Exécutions
Nature Date    
AR 22/04/2019  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2686 Préjudiciel 122/2004 Pas de réponse à la question