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Article / Artikel 22bis

Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	07/02/1981
Article / Artikel 9		L	24/12/1980

Exécutions

Nature

Date

10/07/1990