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Article / Artikel 1

1er février 1991 - Modification à la Constitution (article 50)

1. Februar 1991 - Abänderung der Verfassung (Artikel 50)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 15/02/1991
Article / Artikel 50   Const 07/02/1831