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Article / Artikel 8

Loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 383		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/06/2003
Article / Artikel 48		L	03/05/2003