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Article / Artikel 2ter

Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 05/10/2018
Article / Artikel 201   L 15/05/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 26/04/2003
Article / Artikel 3   L 28/03/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 10/05/2009  
CircAF 30/03/2009 Ne sont pas enregistrés dans la base de données : les arrêtés ministériels qui approuvent un plan d'urgence et d'intervention (PUI) d'un gouverneur de province, en exécution de l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et de l'article 32 l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention.
AR 16/02/2006 Ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés ministériels qui approuvent un plan général d'urgence et d'intervention d'un gouverneur de province, en exécution de l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et de l'article 32 l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention.