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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 110675 du 25 septembre 2002

"Est annulé l'arrêté ministériel du 11 juin 1999 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/09/2002
Numéro:	110675
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	20/11/2002
Edition:	2
Page:	51872

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 11/06/1999

Période de vigueur

du 11/06/1999 au ...

Remarques "houdende vernietiging van het ministerieel besluit van 11 juni 1999 tot vaststelling van het normaal bedrag van de honoraria der personen opgeroepen in strafzaken wegens hun kunde of hun beroep"

Arrêt du Conseil d'Etat n° 110675 du 25 septembre 2002"Est annulé l'arrêté ministériel du 11 juin 1999 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 110675 du 25 septembre 2002

"Est annulé l'arrêté ministériel du 11 juin 1999 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive."