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Intitulé

Decreet van 21 december 1990 houdende begrotingstechnische bepalingen, alsmede bepalingen tot begeleiding van de begroting 1991

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

2233	Question préjudicielle	134/2002
2092	Question préjudicielle	27/2001
295	Recours en annulation	59/92
257 - 260	Demande de suspension Recours en annulation	3/91 31/92