Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Ordonnance du 20 décembre 2002 modifiant le Chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/01/2003
Article / Artikel 135sexies		L	08/07/1976

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/01/2003
Article / Artikel 2		OCCC	22/12/1995