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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2013
Article / Artikel 1   AR 10/07/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 28/06/1999
Article / Artikel 1   AR 29/04/1999