Arrest van het Arbitragehof nr. 2/92 van 15 januari 1992
"1. Vernietigt artikel 45 van de wet van 19 januari 1990 tot verlaging van de leeftijd van burgerlijke meerderjarigheid tot 18 jaar, waarbij een artikel 37bis in de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming wordt ingevoegd. (...)."
Les effets des dispositions annulées sont définitivement maintenus pour tous les actes pris avant la publication du présent arrêt. Les effets des dispositions annulées sont maintenus au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992 ainsi qu'il est précisé ci-après : - les dispositions de l'art. 37bis, § 1er, resteront applicables à toute requête introduite avant le 31 décembre 1992; - la disposition de l'art. 37bis, § 2, permettra au tribunal de la jeunesse, jusqu'au 31 décembre 1992, de prendre la décision qui y est prévue et ensuite de l'exécuter même au-delà de cette date; - les dispositions de l'art. 37bis, §§ 3 et 4, resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
W
19/01/1990
Annule - Vernietigt
Inwerkingtreding :
01/01/1993
Article / Artikel 37bis
Les effets des dispositions annulées sont définitivement maintenus pour tous les actes pris avant la publication du présent arrêt. Les effets des dispositions annulées sont maintenus au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992 ainsi qu'il est précisé ci-après : - les dispositions de l'art. 37bis, § 1er, resteront applicables à toute requête introduite avant le 31 décembre 1992; - la disposition de l'art. 37bis, § 2, permettra au tribunal de la jeunesse, jusqu'au 31 décembre 1992, de prendre la décision qui y est prévue et ensuite de l'exécuter même au-delà de cette date; - les dispositions de l'art. 37bis, §§ 3 et 4, resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
