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Article / Artikel 10

Décret du 19 décembre 2002 modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling V	DCF	01/02/1993
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 27bis	DCF	01/02/1993