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Loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	09/08/2020
Article / Artikel 95 Abrogation "en ce qui concerne l'octroi du titre honorifique au bourgmestre, aux échevins et aux conseillers communaux".		ORBC	17/07/2020
Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 303 Abrogé en ce qui concerne la région flamande à partir du 01/01/2007 (art. 303, al. 1er, 2° du décret communal du 15/07/2005, vig. 01/01/2007, en raison de l'art. 82 du BVR 19/01/2007, M.B. 09/02/2007, p. 6776)		DVO	15/07/2005

Exécutions

Nature

Date

CircRW	27/05/2004
AR	30/09/1981