Intitulé

Arrêté 2024/404 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mars 2024 fixant le modèle de rapport en application de l'article 86/2 § 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française