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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 décembre 2023 fixant un appel d'offre pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion d'un service sonore en mode numérique

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/2024
Page:	20089

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 5)

Période de vigueur

du 15/02/2024 au ...

Remarques 1) Le présent arrêté est uniquement enregistré à titre d’exemple. À partir du 01/01/2019 (date de publication au MB), hormis cet exemple, les arrêtés ayant le même objet et le même fondement juridique ne sont plus enregistrés dans la base de données, en raison du fait qu’ils sont destinés à recevoir une application unique et qu’ils épuisent leurs effets par leur application. Voyez en ce sens l'avis CE 64714 qui cite l'arrêt du Conseil d'Etat n° 151.646 qui s'exprime en ces termes: "si cet acte a des effets de droit, ceux-ci sont appelés à s’épuiser par la mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres qu’il engage ; qu’à défaut de contenir des règles permanentes, susceptibles de s’appliquer à un nombre indéterminé de situations, il est dépourvu du caractère de généralité qui caractérise le règlement; qu’il ne devait, en conséquence, pas être soumis à l’avis de la section de législation du Conseil d’État."

2) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51999