Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/11/2023
Page:	111561

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle 74695 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74695

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 3: "le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...