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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/2023
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/2023
Page:94799
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73315
Entrée en vigueur / Effet Effet: 01/07/2023 (art. 16, al. 1)

Champ d'application temporel: "Par dérogation à l'alinéa 1er, le présent arrêté ne s'applique pas aux rapports d'audit enregistrés jusque 3 mois après l'entrée en vigueur pour lesquels le demandeur sollicite l'application de l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant le régime de prime instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi de travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement." (art. 16, al. 2)

Dispositions transitoires: art. 15

Période de vigueur du 01/07/2023 au ...