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Décret du 13 avril 2023 portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54eme session


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Communauté française 2022/2023 523