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Article / Artikel 3

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/12/2016
Article / Artikel 2		L	21/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	11/07/2013
Article / Artikel 21 Remplacement de l'article 3, 3°, deuxième tiret, de la L 26/05/2002.		L	28/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 80 Insertion dans l'article 3 de la L 26/05/2002 d'un nouveau 3°, deuxième tiret, afin de donner suite à l'arrêtCC n° 5/2004 du 14/01/2004.		L	27/12/2006
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	26/05/2002
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 3, 3°, deuxième tiret, de la L 26/05/2002, en ce que cette disposition exclut du champ d'application de la loi les étrangers ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui résident effectivement et régulièrement sur le territoire mais qui ne bénéficient pas de l'application du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.		ArrêtCC	14/01/2004

Exécutions

Nature

Date

CircAF	05/08/2014
CircAF	03/08/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision