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Article / Artikel 112bis

Loi provinciale

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Article / Artikel 8   L 04/05/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1842 Annulation 12/2001 Rejet (pas d'examen des moyens)