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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 2022 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit à demander une formule souple de travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2022
Page:	97670

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2022 (date d'effet de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur

du 01/10/2022 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

27/09/2022