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Intitulé

Arrêté royal du 2 février 2007 fixant les indemnités et les jetons de présence des membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2003

Période de vigueur

du 01/05/2003 au ...