1) La présente loi a pour objet l'adaptation des deux lois modifiées à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne n° C-767/19 du 3 décembre 2020 (voyez, sur ce point, l'exposé général de l'exposé des motifs de la présente loi, pp. 5 et suivantes: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2037/55K2037001.pdf).
2) Liens établis avec la base de données Europe:
2.1) le lien établi avec la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE se justifie par le fait que la présente loi a pour objet de remédier à tous les manquements du Royaume de Belgique qui ont été constatés par l'arrêt précité n° C-767/19 du 3 décembre 2020. Or, dans cet arrêt, la Cour constate que le Royaume de Belgique n'a pas transposé correctement plusieurs obligations qui lui incombent non seulement en vertu de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE mais également en vertu de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.
2.2) les liens établis avec les règlements européens mentionnés se justifient par le fait que la présente loi a pour objet d'exécuter partiellement, les divers actes suivants: d'une part, le règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique, d'autre part, le règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE et, enfin, plusieurs règlements d'exécution du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (voyez, sur ce point, l'exposé général de l'exposé des motifs de la présente loi, pp. 7 et suivantes: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2037/55K2037001.pdf).