help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2021 désignant l'administration visée à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/2021
Page:69626
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/07/2021 au ...