Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 13902 du 16 janvier 1970

"L'article 32, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées est annulé dans la mesure où il soumet les catégories de militaires dont il est question à l'article 1er, § 2, 3° et 4°, au régime des congés de vacances imposé dans le service qui les utiliserait sous le régime de la mobilité."