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Article / Artikel 125

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/07/2019
Article / Artikel 42 1) L 11/07/2018, art. 42, 2° et 3° 2) Vig.: à la date d'entrée en application du Règlement (UE) 2017/1129	L	11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/07/2018
Article / Artikel 42 L 11/07/2018, art. 42, 1°	L	11/07/2018
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	09/09/2013
Article / Artikel 7	L	31/07/2013
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 23	AR	25/03/2003
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 3	L	02/08/2002