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Article / Artikel 4

Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4304

Préjudiciel

171/2008

Violation ou non-violation selon l'interprétation