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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/053 du 7 janvier 2021 concernant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/01/2021
Numéro:	2020/053
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/2021
Page:	3051

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 68501 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 68501

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2021 (art. 2)

Effet: l’exercice d’imposition 2021

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...