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Intitulé

Loi du 20 juillet 2020 portant octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre des instruments mis en place au ni-veau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants

2019/2020

1396