help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 18 décembre 1968 modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1968
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/1969
Page:683
Avis du Conseil d'Etat 9978 + 9673 + 9720 + 10334
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/02/1969 au ...