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Article / Artikel 2

Loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGW	14/09/2006
AGW	04/07/2002