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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 7 juillet 2002 fixant le cadre organique du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

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Cour constitutionnelle

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Europe

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2002
Article / Artikel 3		AR	11/05/2001