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Intitulé

Décret du 12 décembre 2019 modifiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 413bis


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2019
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2019
Page:116219
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 15/12/2019 (art. 5)

Période de vigueur du 15/12/2019 au ...