Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 22bis

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique]

Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 140		L	21/04/2007